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Comment faire appliquer la garantie si le vendeur a fermé boutique ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances En cas de cessation d’activité...
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Garantie des vices cachés ou garantie de conformité, laquelle choisir ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Si un bien présente un défaut,...
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Comment faire jouer la garantie des vices cachés ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Pour mettre en œuvre la...
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Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Tout vendeur, qu’il soit un...
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Comment faire jouer la garantie de conformité ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Pour faire jouer la garantie de...
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Qu’est-ce que la garantie de conformité ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances En vertu de la garantie de...
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N’a-t-on plus aucun recours après la fin de la garantie commerciale ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Lorsqu’un article tombe en...
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En cas de réparations successives, peut-on obtenir une prolongation de la...
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Oui, en cas d’immobilisation...
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Le vendeur peut-il refuser de faire jouer sa garantie ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Non, le vendeur ne peut pas...
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Comment faire jouer la garantie commerciale ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Avant de demander la mise en...
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Quel est l’intérêt de souscrire une extension de garantie ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Bien souvent, en plus de la...
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Les commerçants sont-ils tenus de garantir les biens qu’ils vendent ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances Non, la garantie commerciale,...
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Comment faire appliquer la garantie si le vendeur a fermé boutique ?
Auteur : Patricia ERB, journaliste juridique, experte en droit de la consommation, droit de la banque, du crédit, de l'épargne et des placements et droit des assurances En cas de cessation d’activité...
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